Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme my.prevancia.ch (le « Service »). Le Service permet à une personne qui a travaillé en Suisse de faire rechercher ses avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier et libre passage), de suivre la recherche dans un espace personnel et, si elle le souhaite, d'être conseillée en vue de les regrouper auprès de Liberty Fondation de libre passage.

L'utilisateur accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de l'envoi de sa demande de recherche. La version acceptée, la langue, la date et l'heure sont enregistrées. Les Conditions sont disponibles en français, allemand, italien et anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.

La langue du contrat avec Prévancia (CGU) est celle que le client choisit sur la plateforme (français, allemand, italien ou anglais). En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut. Les documents de Liberty Fondation de libre passage sont établis en français ; avant de les signer, le client en reçoit une explication dans sa langue et confirme l'avoir comprise.

2. Exploitant et partenaires

Le Service est exploité par Prévancia Sàrl, Allée de la Petite Prairie 10, 1260 Nyon, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, IDE CHE-405.988.190 (« Prévancia »).

Prévancia est partenaire commercial de Liberty Fondation de libre passage, Steinbislin 19, case postale 733, 6431 Schwyz (« Liberty »). Prévancia n'est pas une institution de prévoyance ; elle ne détient ni ne gère les avoirs de l'utilisateur. Le compte de libre passage est ouvert et géré par Liberty, selon ses propres règlements.

Certains conseillers de M&F Conseil SA et de HelveticAdvice peuvent intervenir comme auxiliaires de Prévancia pour l'exécution du Service, selon les instructions de Prévancia et dans la limite des dossiers qui leur sont confiés. Prévancia demeure l'interlocuteur de l'utilisateur pour le Service. Les rôles de chaque société au regard des données personnelles sont décrits dans la déclaration de confidentialité et les accords applicables.

3. Nature du Service et limites

Le Service comprend :

• la recherche : Prévancia interroge la Centrale du 2e pilier, puis les institutions de prévoyance et de libre passage qu'elle indique, au moyen de la procuration signée par l'utilisateur ; elle réunit les relevés et les affiche dans l'espace personnel ;
• le conseil, sur demande : un entretien avec un conseiller (en visioconférence, par téléphone ou en personne), un profil de risque, puis, si l'utilisateur le décide, la préparation des documents d'ouverture d'un compte chez Liberty et des ordres de transfert.

La recherche est gratuite et sans engagement. Prévancia ne garantit ni la découverte d'un avoir, ni l'exhaustivité des résultats, ni un délai de réponse de la Centrale ou des institutions. L'utilisateur reste libre de ne pas transférer ses avoirs, ou de les transférer ailleurs.

La procuration de recherche ne permet aucun transfert ni retrait. Un transfert n'a lieu qu'après la signature, par l'utilisateur, du formulaire et des ordres de virement de Liberty.

4. Exactitude et coopération

L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu'une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport). Il ne fait pas de demande au nom d'un tiers. Il signale tout changement utile (adresse, téléphone, nouvel emploi).

5. Procuration et instructions

La recherche nécessite une procuration distincte, signée à l'écran lors de la demande. Elle est valable un an au plus et prend fin plus tôt à l'achèvement de la recherche ou en cas de révocation. L'utilisateur peut la révoquer à tout moment par écrit à mondossier@prevancia.ch ou par courrier ; les démarches déjà accomplies restent valables.

6. Compte, sécurité et disponibilité

L'espace personnel est protégé par un code à usage unique envoyé par SMS ou par email à chaque connexion. L'utilisateur garde ses moyens d'accès pour lui et signale sans délai tout accès suspect à mondossier@prevancia.ch ou au +41 21 588 13 75. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons de sécurité ; aucune disponibilité minimale n'est garantie.

7. Prix, rémunération et conflits d'intérêts

La recherche et l'utilisation de l'espace personnel sont gratuites.

Si l'utilisateur ouvre un compte chez Liberty, il paie les frais prévus par le règlement de Liberty, notamment des frais de fondation et de conseil annuels. Liberty verse à Prévancia une indemnité de transmission d'environ 3 % de chaque montant transféré, prélevée une fois à chaque versement. Tous les frais, et cette indemnité, sont présentés dans le contrat Liberty et affichés à l'utilisateur, qui les confirme avant toute signature.

Prévancia est rémunérée par Liberty et n'est donc pas indépendante de ce partenaire. L'utilisateur reste libre de comparer d'autres solutions.

8. Propriété intellectuelle et usage acceptable

Les contenus du Service appartiennent à Prévancia ou à ses partenaires. L'utilisateur reçoit un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service conformément aux Conditions. Il est interdit de perturber le Service, d'en contourner les contrôles ou de tenter d'accéder aux données d'autrui.

9. Responsabilité

Prévancia répond des dommages causés par une violation fautive de ses obligations, conformément au droit applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit impératif, notamment en cas de dol ou de faute grave. Prévancia ne garantit ni la découverte d'avoirs ni les délais de réponse de la Centrale du 2e pilier, des institutions ou de Liberty. Elle ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur, dans la mesure prévue par le droit applicable.

10. Suspension, clôture et modifications

Prévancia peut suspendre l'accès en cas de risque de sécurité, d'usage abusif ou d'obligation légale. L'utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son dossier à mondossier@prevancia.ch ; les données sont alors traitées selon les durées de la déclaration de confidentialité. Toute modification importante des Conditions est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; une nouvelle acceptation est demandée lorsqu'elle est nécessaire.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la déclaration de confidentialité, à consulter séparément.

12. Droit applicable et for

Les Conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Nyon, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux du consommateur.

13. Contact et version

Prévancia Sàrl, Allée de la Petite Prairie 10, 1260 Nyon · mondossier@prevancia.ch · +41 21 588 13 75 (lundi au vendredi, 9 h – 12 h et 14 h – 17 h). Version 1.0 du 25 janvier 2027.